Salut Cykyanse,dans ton lien on trouve ces prescriptions en ce qui concerne la domiciliation à domicile :
Attention :
- par le terme « établissement », il faut entendre une boutique ou un bureau ;
**- il ne peut s’agir que d’une domiciliation administrative,** c’est-à-dire d’une adresse pour le papier en-tête et la réception du courrier postal ainsi que des lignes de téléphone et de fax. En effet, la notion de domiciliation ne doit pas être confondue avec l’exercice d’une activité (à ce sujet, voir Exercice d’une activité commerciale au domicile du chef d’entreprise ou du dirigeant) ;
- en cas de déménagement du chef d’entreprise, il est - en principe - possible de prolonger la domiciliation dans le nouveau local d’habitation (Délibération du CCRCS du 7 avril 2004 publiée au Bulletin du RCS n° 04.26).
J'ai trouvé sur d'autre site que le stockage de petit volume était toléré, ces restrictions étant apparemment là pour éviter des encombrements des couloirs et escaliers et autres nuisances de livraison.
Je posais la question car la CCI de Lyon me disait encore la semaine dernière que pour les EI il n'était pas possible de stocker chez soit ni de recevoir des clients à domicile. La domiciliation à domicile ne correspondant qu'à un bureau avec adresse postal, téléphone et fax, ce que reprend d'ailleurs ton article.
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